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Création de sociétés aux USA |
Les principaux avantages d'une corporation américaine
1) Responsabilité limitée :
Un propriétaire ou un Directeur d'une corporation US ne peut pas être tenu pour personnellement responsable des obligations et activités commerciales de la société.
2) Réduction d'impôts :
Les sociétés établies au Delaware bénéficient d'une politique fiscale favorable. La constitution de l'État du Delaware interdit à ce même État d'imposer les revenus sur les sociétés n'ayant pas d'activité à l'intérieur de l'État. Pas d'impôts sur le revenu, la valeur ajoutée, les stocks, les ventes...
3) L'anonymat :
Il existe bien d'autres raisons justifiées pour vouloir bénéficier de cet avantage.
4) Pas besoin d'être américain, ni d'aller sur place :
Il n'est pas nécessaire d'être de nationalité américaine pour demander la création d'une société US.
La loi des sociétés du Delaware
permet que les réunions du Conseil d'Administration se fassent par téléphone ou moyen de télécommunication informatique plutôt que de réclamer
une présence physique lors de réunions officielles tenues au siège social.
Le Delaware permet également au(x) Directeur(s) d'être des étrangers non résidents aux USA et il n'y a pas d'obligation d'avoir un Directeur résident sur place ou étant de nationalité américaine.
5) Protection des actifs :
La corporation peut devenir propriétaire légitime de biens (propriété immobilière, comptes bancaires, ...). Tous les titres de propriété peuvent être gardés par la corporation. Pour en disposer, la corporation peut vous louer des biens selon vos propres conditions. La corporation peut détenir une société européenne, afin de rester anonyme en tant que propriétaire.
Une corporation US est exempte de l'impôt sur les ventes immobilières.
6) Élimination des droits de succession :
A travers une corporation, on peut transmettre
de son vivant ses actions aux héritiers. En cas de décès, une corporation n'est pas dissoute et peut continuer à opérer sans interruption.
Le trésor bancaire est uniquement accessible aux héritiers.
7) Un nouveau départ :
Pour une personne ayant vécu un échec dans les affaires, la corporation américaine permet de redémarrer dans les affaires, tout en gardant l'anonymat si nécessaire.
8) La capitalisation par la vente d'actions :
Les actions d'une corporation américaine peuvent être proposées et vendues à des investisseurs américains ou étrangers. Elles peuvent servir de caution ou de gage de garantie en échange d'un prêt bancaire.
9) Activités commerciales illimitées :
Les objets sociaux ne subissent aucun statut limitatif.
La corporation pourra être active dans toutes affaires commerciales, sans restriction, ni changement de
statut.
10) Aucun capital versé :
Il n'y a pas de limitation en terme de minimum ou de maximum d'actions qui doivent être autorisées ou émises. Dans certains États américains, la corporation sera incorporée sans déblocage de capital social. Ainsi, elle peut être enregistrée dans les registres commerciaux européens sans obligation de fournir la preuve des capitaux débloqués.