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Création de sociétés aux USA |
EAGLE
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CORPORATION | USA et sociétés US | Sociétés US | Caractéristiques | Directeur Nominee | Banque |
En date du 15 Octobre 1981, les USA ont signé de la Convention de la Haye de 1961 qui abolit les Demandes de Légalisation des Documents Officiels Étrangers. La Convention permet la simplification de traitement des documents officiels (incluant les éléments certifiés par Notaire) qui sont utilisés dans les pays ayant adhéré à la Convention.
Les documents destinés à être
utilisés dans les pays signataires, ainsi que dans leurs
dépendances, devraient être certifiés par un des
fonctionnaires de la juridiction par laquelle le document a
été établi. Ces fonctionnaires doivent avoir
été désignés comme étant
habilités pour délivrer ces certificats par
l'"APOSTILLE" (habituellement dans le bureau du Secrétariat d'État de l'État de son homologue) comme prévu par la
Convention de la Haye de 1961.
Grâce à ce certificat par l'Apostille de la Convention de la Haye, le document doit être reconnu dans le pays où il est utilisé.
Aucune certification par les Bureaux d'Authentification ou légalisation par une Ambassade ou un Consulat du pays étranger où le document est utilisé n'est requise.
Les Bureaux d'Authentification certifient uniquement les documents d'autres agences et fonctionnaires fédéraux dépendants de gouvernements étrangers avec l'Apostille.
