FISCALITÉ

Dans tous les cas, la seule personne morale constituée et existante est la société de droit US, fiscalisée dans l'État de son siège social selon les normes en vigueur
(ex: taxe forfaitaire unique de 60US$ pour le Delaware à régler en février de chaque année quelle que soit la date d'incorporation)

Attention : même si la société US a immatriculé un « Bureau de représentation » en France, ce n’est pas la création d'une structure indépendante ou filiale :

c’est la Société US elle-même, personne morale US.

Exemple français :
Une SARL a son siège social à PARIS et ouvre un magasin à Marseille. Ce magasin n’est qu’un établissement secondaire de la seule SARL de Paris.
Il ne s'agit pas une société différente, il n’y a pas de gérant (mais un chef d’Agence) et cet établissement n’a pas de comptabilité propre (éventuellement un compte d’exploitation à usage interne).
Il peut y avoir plusieurs magasins qui seront tous rattachés à la SARL unique.

C’est exactement ce qui se passe avec les sociétés US.

Il n’y a qu’une seule société aux USA avec des bureaux locaux :

• Il ne s’agit pas davantage de sociétés (ni US, ni Françaises)
• Il n’y a pas de dirigeant (mais un représentant légal)
• Il n’y a pas de comptabilité à tenir (elle est tenue au siège de la société)

 Règle de l’imposition dans le pays où se trouve l’activité économique

Le Bureau de représentation est réputé n’avoir aucune activité économique en propre.
La règle est donc respectée : pas d’activité en France donc pas d’imposition.
Le Bureau de représentation ne fait que représenter la société US : il est un preneur d’ordres, une courroie de transmission, un bureau d’information.

Dans certains cas, la structure Holding est la plus appropriée

Ainsi, la Société Française ou Européenne (filiale) est fiscalisée normalement selon les normes en vigueur dans le pays où elle est installée.
En cas de versement de dividendes aux actionnaires (re-imputables dans les revenus), l’actionnaire Européen touche 1% de dividendes (soumis à l’IRPP), soit peu de chose et l’actionnaire Holding perçoit 99% de dividendes.

EN RESUME :

Pas d’activité en France (Conseils, prestations de services….) :

• Bureau de représentation
• Pas de bilan, pas d’impôt sur les sociétés
• Fiscalité US

Activité déclarée en France (Commerce, industrie….. ) :

• Holding
• Société Française, filliale, fiscalisée normalement
• Résultat US (charges perçues) = fiscalisation US
• Dividendes :
  * Actions FR => IRPP FR
  * Actions US => fiscalité US